17.9.08

T.DAY / MAM

"clarifier [les fonctions]".

Mme Alliot-Marie a ainsi indiqué sur [RTL] que les mentions

"susceptible(s) de porter atteinte à l'ordre public"

"susceptible de porter atteinte aux personnes et aux biens"
serait remplacée par

MORT(S.X ) A CREDIT(S.X )